Notre choix de blogs et videos: act immobilier

Les dispositifs d'aide à la rénovation de bâtiments anciens

Le patrimoine architectural de la France est exceptionnel, et sa conservation a été perçue comme un enjeu majeur dès le 19ème siècle. Ce sont d'abord les monuments historiques qui ont bénéficié dès 1819 d'aides spécifiques, puis d'un classement avec la création du poste d'inspecteur des monuments historiques, dont un des plus célèbres titulaires a été Prosper Mérimée. Dans l'entre-deux-guerres, le classement s'ouvre aux bâtiments privés. Cependant, ces dispositions qui concernent des ouvrages d'importance nationale ou régionale n'ont pas paru suffisantes à André Malraux qui complète le dispositif législatif avec sa loi du 4 août 1962 (loi n° 62-903). La Loi Malraux envisage la création de zones à sauvegarder en raison de l'intérêt esthétique et/ou historique des ouvrages et bâtiments qui y sont présents. Malraux ouvre la voie à la légitime restauration, conservation ou même à la mise en valeur des bâtiments ciblés qui ne sont pas candidats au classement aux monuments historiques.

La politique de préservation du patrimoine voulut par André Malraux s'appuie sur un appareil fiscal qui permet de venir en aide aux propriétaires des bâtiments. Afin d'être efficaces, les incitations fiscales sont complétées par une pragmatique obligation de location du bien restauré, pendant 9 ans, ce qui dans l'esprit du législateur comportait deux avantages. Le premier tient compte du simple constat qu'un bien utilisé, que ce soit en habitation ou en commercial, est bien moins sujet à la dégradation car il bénéficie d'un entretien permanent. Le deuxième avantage est la possibilité de mettre sur le marché de la location plus de biens pour un coût plus faible, la rénovation même importante dépassant rarement la moitié d'un bâtiment neuf.

Actuellement 30% des montants des travaux réalisés en secteur sauvegardé sont défiscalisables, et 22% dans les ZPPAUP (les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysage). Dans les deux cas, la défiscalisation est limitée à 100 000€ par an sur 3 ans. Les travaux sont soumis à une contrainte architecturale de conservation des volumes bâtis, même s'il est possible d'augmenter la surface habitable à l'intérieur des bâtiments. Depuis 55 ans, la loi Malraux a été plusieurs fois révisées afin de s'adapter au mieux aux évolutions de l'urbanisme. Elle a indéniablement permis de sauvegarder le coeur de villes qui possédent des ensembles patrimoniaux d'intérêts, et le bilan est globalement positif même si parfois quelques critiques ont pu être enregistrées.

Date: 2017-02-06 01:31:00

Articles de blogs (222) | Vidéos (24)
 


Un agent immobilier protège bien plus la transaction qu'on ne le ...

La triste vie d'un agent immobilier ou Immobilier, ton univers impitoyable ! par Ninon Ingrid N'hésitez pas à vous inscrire à la newsletter afin que la parution de chaque nouvel article vous soit signalée ! Aucun commentaire posté n'a été supprimé de ce blog (sauf si envoi en double par erreur) afin  de privilégier le débat. Par conséquent, si votre commentaire n'apparait pas immédiatement, il s'agit alors d'un problème de latence des serveurs (donc temporaire) et non d'une volonté de modération.  Depuis le 1er Avril 2009, le Blog Immobilier révélateur de la [suite...]

Date: 2010-01-01 20:26:00


ABI IMMOBILIER : Les agences immobilières - Seine-Saint-Denis (93)

ABI IMMOBILIER : Les agences immobilières - Seine-Saint-Denis (93) ABI-IMMOBILIER AULNAY SOUS BOIS (93600), ABI-IMMOBILIER BAGNOLET (93170), ABI-IMMOBILIER BOBIGNY (93000), ABI-IMMOBILIER BONDY (93140), ABI-IMMOBILIER CLICHY SOUS BOIS (93390), ABI-IMMOBILIER COUBRON (93470), ABI-IMMOBILIER DRANCY (93700), ABI-IMMOBILIER DUGNY (93440), ABI-IMMOBILIER EPINAY SUR SEINE (93800), ABI-IMMOBILIER GAGNY (93220), ABI-IMMOBILIER GOURNAY SUR MARNE (93460), ABI-IMMOBILIER L'ILE ST DENIS (93450), ABI-IMMOBILIER LA COURNEUVE (93120), ABI-IMMOBILIER LA PLAINE ST DENIS (93210), ABI-IMMOBILIER LE BLANC [suite...]

Date: 2010-03-22 16:28:40


ABI IMMOBILIER : Les agences immobilières - Val-de-Marne (94)

ABI IMMOBILIER : Les agences immobilières - Val-de-Marne (94) ABI-IMMOBILIER ABLON SUR SEINE (94480), ABI-IMMOBILIER AEROPORT D'ORLY (94390), ABI-IMMOBILIER ALFORTVILLE (94140), ABI-IMMOBILIER ARCUEIL (94110), ABI-IMMOBILIER BOISSY ST LEGER (94470), ABI-IMMOBILIER BONNEUIL SUR MARNE (94380), ABI-IMMOBILIER BRY SUR MARNE (94360), ABI-IMMOBILIER CACHAN (94230), ABI-IMMOBILIER CHAMPIGNY SUR MARNE (94500), ABI-IMMOBILIER CHARENTON LE PONT (94220), ABI-IMMOBILIER CHENNEVIERES SUR MARNE (94430), ABI-IMMOBILIER CHEVILLY LARUE (94550), ABI-IMMOBILIER CHOISY LE ROI (94600), ABI-IMMOBILIER COEUILLY [suite...]

Date: 2010-03-22 16:31:16


Le crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunt immobilier, trop ...

Le crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunt immobilier, intégré au paquet fiscal de l'été 2007, va déjà disparaître. La ministre de l'Économie, Christine Lagarde, l'a annoncé, le 4 août dernier, dans un entretien au quotidien Les Échos. Explications. Pourquoi supprimer ce dispositif ? D'abord, parce qu'il coûte cher : 1,6 milliard d'euros. « Comme c'est un produit qui monte, il coûtera 3 milliards d'euros l'année prochaine », estime le secrétaire d'État au logement, Benoist Apparu. Ensuite, parce qu'il est jugé « inefficace » par le gouvernement : seuls [suite...]

Date: 2010-08-19 14:24:00


Immobilier sud toulouse : Era act immo 2000 - Actimmo2000.com

Présente sur le marché immobilier du sud de Toulouse depuis 1998, Act’Immo 2000 met à votre disposition, son excellente connaissance du marché local et un vaste choix de biens à la vente ou à la location. Membre de l’AMEPI, notre agence fonctionne en partage de fichier avec plusieurs agences immobilières présentes sur Toulouse et sa région. Ce fichier rassemble toutes les ventes en exclusivité, ventes de maisons, villas, appartements, terrains sur Toulouse et sa région, pour une force de choix démultipliée. Ecrire un commentaire / Noter le site Ajoutez un commentaire, une [suite...]

Date: 2010-09-21 17:45:53


Le DPE - Diagnostic performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une évaluation pratiquée sur un bien immobilier visant à donner une estimation de sa consommation en énergie. Il est dicté par les articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l'habitation. Les résultats d'un diagnostic DPE constituent un document fourni par le professionnel ayant effectué le test. Il s'agit d'un document à joindre au dossier de diagnostics techniques (DDT), celui-ci étant obligatoire pour mener à bien une transaction immobilière. À ce titre, le DPE a surtout pour vocation d'informer les [suite...]

Date: 2010-08-23 10:58:35


Bouygues Immobilier : Les agences immobilières - Guyane (973)

Bouygues Immobilier : Les agences immobilières - Guyane (973) BOUYGUES-IMMOBILIER APATOU (97317), BOUYGUES-IMMOBILIER AWALA YALIMAPO (97319), BOUYGUES-IMMOBILIER CACAO (97352), BOUYGUES-IMMOBILIER CAMOPI (97330), BOUYGUES-IMMOBILIER CAYENNE (97300), BOUYGUES-IMMOBILIER GRAND SANTI (97340), BOUYGUES-IMMOBILIER GRAND SANTI PAPA ICHTON (97340), BOUYGUES-IMMOBILIER GRAND SANTI PAPA ICHTON (97316), BOUYGUES-IMMOBILIER IRACOUBO (97350), BOUYGUES-IMMOBILIER JAVOUHEY (97318), BOUYGUES-IMMOBILIER KAW (97353), BOUYGUES-IMMOBILIER KOUROU (97310), BOUYGUES-IMMOBILIER MACOURIA (97355), [suite...]

Date: 2010-08-19 16:11:44


Rôle du notaire dans une transaction immobilière - D&L ...

Si vous vous engagez dans une transaction immobilière, la loi vous impose d'officialiser la vente ou l'achat chez un notaire. Cet officier ministériel va rédiger un acte et l'authentifier, mais au-delà de cette fonction très réglementée, le notaire joue un rôle important de conseiller auprès du vendeur ou de l'acheteur. Les frais de notaire qui représentent une part incontournable et non négligeable de la transaction sont constitués de plusieurs éléments et leur montant varie selon la nature du bien : neuf ou ancien. Le notaire est un officier ministériel nommé par le Garde [suite...]

Date: 2010-03-22 14:30:00


A la date limite prévue pour la réitération par acte authentique ...

L’agent immobilier reprochait à l’arrêt infirmatif de la cour d’appel qu’il attaquait en cassation d’avoir jugé que la condition suspensive d’obtention du permis de construire n’était pas réalisée à la date du 14 mai 2005 prévue par la convention de vente des 10 et 26 juillet 2004, que la convention portant vente des 10 et 26 juillet 2004 est devenue caduque le 14 mai 2005 et d’avoir débouté en conséquence l’agence de sa demande tendant au paiement de la commission prévue au mandat de vente du 23 février 2004. Son pourvoi est rejeté. Ayant relevé que la [suite...]

Date: 2010-09-17 15:41:04


"Etre indépendant" agent commercial en immobilier, c'est faire ...

"Etre indépendant" agent commercial en immobilier, c'est faire acte de volonté et placer toute sa persévérance dans l'objectif de passer les obstacles et de vaincre la crise. Rien n'est jamais gagné par avance mais lorsque la VOLONTE et la DETERMINATION sont en action, il n'y a pas de fatalité que l'on ne puisse infléchir. C'est ainsi que l'on réalise les plus grands projets et que l'on résiste aux plus grandes difficultés. Avec force et détermination, nous affrontons les difficultés et tous ensemble nous GAGNONS. Si la conjoncture n'est pas favorable aux professionnels de [suite...]

Date: 2010-05-09 07:00:00


25% des crédits immobiliers en France se font via l'intermédiaire ...

Une étude réalisée par le cabinet Bain & Company et TNS Sofres révèle que 25% des crédits immobiliers en France se font par le biais d’un courtier en crédits. Parmi ces 25%, 60% sont des primo-accédants, dont 26% des CSP+ (catégorie socio-professionnelles à fort pouvoir d’achat). Ces chiffres montrent que le passage par un courtier A lire sur votre magazine immobilier : 25%…Source : Magazine immobilier plus d' infos sur banques-direct.frFrance : les crédits accélèrent encore en août , augmentent de 3 , 2% (BdF) (Romandie News)Paris (awp/afp) – Le rythme de [suite...]

Date: 2010-09-26 23:00:15


Franchise agence immobilière : Un nouveau service

AVIS-Immobilier a plus que jamais à cœur d’offrir à ses clients le service qu'ils sont en droit d'attendre d'un professionnel de l’immobilier. Fidèle à sa ligne de conduite, celui-ci met en place l’expertise immobilière. Pour évaluer une habitation, une simple estimation ne suffit pas. Déterminer le prix d’un bien immobilier est un acte qui demande apprentissage, méthodologie, savoir-faire, professionnalisme et rigueur. L’expertise immobilière répond à des règles qui s’appuient sur plusieurs méthodes comparatives et financières ; l’une d’elles étant utilisée par [suite...]

Date: 2010-07-06 07:00:00


Traiter avec une autre agence, fraude ou pas fraude ? - Juris ...

Par acte du 10 mars 2004, une SCI a confié à un agent immobilier un mandat exclusif de vente d’un bien immobilier pour une durée de trois mois tacitement reconductible sauf dénonciation quinze jours avant la fin de la période en cours ; le mandant a dénoncé ce mandat par lettre du 27 mai 2004. Le bien ayant été vendu, suivant acte notarié du 26 avril 2005, l’agent immobilier a assigné le vendeur en soutenant qu’il avait violé ses obligations contractuelles et lui devait, en conséquence, la commission ou la clause pénale de même montant prévue au mandat en faisant valoir [suite...]

Date: 2010-08-09 00:30:00


Comment alléger son assurance-habitation? Contenu-Gratuit.com

Lorsque l’on possède un logement, à la location, ou en étant propriétaire, il est impératif de souscrire à une assurance-habitation. Il s’agit en effet d’un acte légal et nécessaire pour protéger le bien immobilier des différents dangers qui pourraient survenir. On comptera parmi les plus répandus les vols, les incendies, les inondations et autres catastrophes naturelles. L’assurance prendra dans ces cas là en charge une partie des dégâts occasionnés. Seulement, l’assurance-habitation se révèle parfois être très chère pour des services dont on n’a pas forcement [suite...]

Date: 2010-09-15 03:01:07


Immobilier 34 - Devis diagnostic en ligne

A ce jour, la loi impose la réalisation d'un diagnostic immobilier lors de toute mise en vente ou location d'un bien immobilier. Quels sont les diagnostics dont vous pouvez avoir besoin? Diagnostic Amiante: Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives. Ce constat doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente et [suite...]

Date: 2008-11-13 21:59:00


Mandat de vente dans l'immobilier - Définition de Mandat de vente

Définition Le mandat de vente est un contrat par lequel le client confie à l'agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d'un acquéreur pour le bien qu'il veut vendre.  Description Malgré son appellation, le mandat de vente n'autorise pas l'agent immobilier à signer l'acte de vente en lieu et place du vendeur. Le mandat peut être simple ou donné en exclusivité. Il est obligatoire: l'agent ne peut agir sans être mandaté au préalable et par écrit. Auteur secous Impôt : défiscalisation immobilière Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter [suite...]

Date: 2007-11-06 11:56:35


Lamy : Les agences immobilières - Corse-du-Sud (201)

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Date: 2010-07-02 07:00:00


Réussir son investissement immobilier locatif

Auteur(s) : Françoise Rey Editeur : L'Express Nombre de pages : 124 pages Date de parution : 26/08/2010 Acheter pour louer. Les pouvoirs publics ont largement encouragé cette démarche via une défiscalisation particulièrement intéressante pour les investisseurs. C'est le moment d'en profiter avant le démantèlement annoncé de ces avantages ! Mais acheter un bien immobilier n'est jamais un acte anodin au regard des sommes engagées et des pièges juridiques et fiscaux. Grâce aux précieux conseils d'experts de l'immobilier réunis dans cet ouvrage, vous serez guidé pas à pas [suite...]

Date: 2010-08-26 00:00:00


Le pouvoir d'achat des ménages français a reculé de 0,4% en un an ...

Le pouvoir d’achat des ménages français a reculé de 0,4% en un an, selon l’INC Le pouvoir d’achat des ménages français a reculé de 0,4% en un an, sous l’effet de l’inflation, selon une enquête de 60 millions de consommateurs, le magazine de l’Institut national de la Consommation (INC) à paraître jeudi. "La modeste augmentation du revenu des ménages a été effacée par l’inflation", affirme 60 millions de consommateurs, qui chiffre à 15 euros la perte de pouvoir d’achat mensuel des ménages. Ces conclusions contredisent celles de l’institut statistique Insee, qui [suite...]

Date: 2010-08-25 08:31:00


juriste (spécialisé en foncier et immobilier) - Casablanca

- rédaction et négociation des actes juridiques ; - obtention et suivi des licences stations - constitution et suivi des dossiers de permis de construire (construction, rénovation, travaux de réaménagement) auprès des autorités compétentes - suivi administratif des projets profil recherché - licence en droit privé ; - vous justifiez d'une expérience profèssionnelle de 3 ans minimum dans le foncier et l'immobilier; les compétences et qualités requises pour ce poste. - votre implication, votre rigueur, votre réactivité, votre autonomie, alliés à votre esprit de synthèse et [suite...]

Date: 2010-07-16 17:31:03


Rôle de l'agent immobilier

Et de le guider lorsque celui-ci réalise une estimation de son appartement, dépôt d’annonce, diagnostics… Sa rémunération est libre mais doit impérativement apparaitre dans les actes officiels. Ce que l’agent immobilier exige Afin de reconnaitre un bon agent immobilier, il faut faire attention à tous les petits je-ne-sais-quoi qui prouvent son professionnalisme. En premier lieu, demandez-lui de vous présenter sa carte professionnelle – délivrée par la préfecture. Ensuite, posez-lui toutes les questions que vous avez sur la marche à suivre et – pourquoi pas – sur sa [suite...]

Date: 2010-09-20 19:52:34


Hausse, baisse ? Le marché de l'immobilier en 2010 « Le Blog du ...

Si les marchés Toulousain ou Lyonnais connaissent une activité soutenue, Clermont-Ferrand, Colmar ou Pau voient leurs prix continuer à chuter. Enfin, dans les campagnes Françaises le nombre de transaction n’est pas encore suffisant pour mesurer la reprise, les chiffres des notaires sont très variables d’un trimestre à l’autre. Statistiquement parlant, Paris est donc un cas à part. Il faudra attendre encore quelques mois avant de se prononcer sur le reste du marché. Les arguments des partisans de la hausse des prix « Il y a une pénurie de logements ». Selon les chiffres, il [suite...]

Date: 2010-06-11 10:33:47


Nullité d'un contrat entre agent immobilier et agent commercial ...

Aux termes d’un acte sous seing privé du 5 janvier 2004, qualifié de contrat d’agent commercial, la société Capel immobilier, exerçant la profession d’agent immobilier, a donné à Mme X, mandat de conclure des ventes de biens immobiliers ; le contrat stipulait que Mme X exercerait son activité en qualité de mandataire indépendant et serait rémunérée à la commission ; après que, le 9 septembre 2004, la société eut résilié le contrat, Mme X l’a assignée en paiement d’arriérés de commissions, d’indemnités de rupture et de préavis et de [suite...]

Date: 2010-03-01 10:03:00


Lettre ouverte

Comme chacun de nous le sait, l’activité d’un agent immobilier consiste à réaliser des actes d’entremise entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d’un achat, d’une vente ou d’une location etc.... Malheureusement, à Villeneuve Saint Georges, ce n’est pas le cas les agences immobilières abusent de leurs client. En effet, j’ai eu affaire à un agent immobilier qui était à la fois vendeur et conseiller. Il a outrepassé la déontologie de sa profession. Il a profité de la position dominante que lui offre sa profession pour abuser de ma confiance à des fins [suite...]

Date: 2010-09-05 23:00:00


Vente rendue et constatée parfaite malgré les manoeuvres des ...

Le 5 juillet 2001, la SCI LA JAMETRIE a obtenu du CIO un accord de principe pour la mise en place du prêt immobilier couvrant le prix d’acquisition convenu le 21 mai 1999 et accepté l’offre de prêt le 25 septembre suivant. Malgré une sommation du même jour, elle n’a pu obtenir la régularisation de l’acte authentique, les époux Y- Z ayant, par acte notarié du 25 septembre 2000, publié le 13 octobre suivant, consenti à leurs enfants une donation-partage de leurs biens immobiliers, portant notamment sur la propriété de CHAMPTOCE SUR LOIRE. Par acte d’huissier de justice en [suite...]

Date: 2010-08-08 07:10:50


Emploi Immobilier: NEGOCIATEUR IMMOBILIER : "CONNEXION IMMOBILIER ...

Emploi Immobilier Le premier blog à vous proposer, gratuitement, une liste d'annonces d'emploi dans le secteur de l'immobilier. CONNEXION Immobilier Marseille recrute négociateurs homme et femme pour la vente ou la location : CONNEXION IMMOBILIER vous donne les moyens de vos ambitions… PROFIL: Nous recherchons des candidats débutants (es) ou confirmés (es), rigoureux, fortement motivés, tenaces, de très bonne présentation, avec une expérience significative dans le domaine de la vente aux particuliers ou B to B. Vous recevrez une formation reconnue et de qualité adaptée à votre [suite...]

Date: 2007-03-01 07:59:59


Définitions - Lettre D - Lexique Glossaire Architectural - Plan de ...

Vous souhaitez connaitre la définitions des termes ou expressions architecturales : Cette section va vous aider à clarifier et vous éclairer sur l'ensemble des termes architecturaux ou appliqués au bâtiment. Pour faire une recherche directement dans le lexique - glossaire architectural , vous pouvez remplir le formulaire suivant puis cliquer sur Rechercher : Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA)  : La déclaration d’Intention d’Aliéner est une formalité précisant à la commune qu'un propriétaire souhaite vendre son bien immobilier concerné par un droit de préemption [suite...]

Date: 2009-10-02 07:00:00


Loi Scellier 2010: attendre les logements BBC ou investir ...

Pour commencer rappelons que le principe des lois de défiscalisation immobilière (Robien, Borloo et désormais Scellier) n’est pas de faire bénéficier de réductions d’impôts pour faire plaisirs aux contribuables. Non ! Les lois de défiscalisation immobilières ont pour but de développer la mise sur le marché de logements à loyers plafonnés de façon à répondre à une demande locative grandissante et solvabilisée du fait des évolutions démographiques et sociologiques de la société française (familles monoparentales, vieillissement de la population, baisse de la [suite...]

Date: 2010-01-15 07:31:50


Agence Immobilière: L'agence Acte Sud, votre référence à Salon de ...

Nous proposons différents types de biens immobiliers : des maisons, des villas, des appartements, des maisons de ville à Salon de Provence, des maisons de village, des immeubles mais également des biens de prestige comme des mas, des bastides, des châteaux et des hôtels particuliers. Acte Sud Immobilier concentre ses forces dans le service de proximité, contrairement à la majorité des agences immobilières de Salon de Provence, Grans, Pelissanne, Eyguières ou celles de Lançon, qui sont des agences immobilières [suite...]

Date: 2007-04-11 12:15:00


ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER: LES ETAPES | Le Blog de MaPetiteAgence

Bonjour à tous, Vous êtes nombreux à vous poser la question, quelles sont les étapes d'un achat immobilier? Par où doit-on commencer? Que ne doit-on surtout pas oublier?... Voici quelques éléments de réponse, bonne lecture à tous! Le notaire et votre organisme financier sauront vous expliquer au mieux toutes les phases de votre achat. Mais, si vous souhaitez en savoir plus, voici le cheminement classique de la majeure partie des transactions en France. 1-  La définition rationnelle des critères de recherche et du financement. 2- La recherche et la visite des biens. 3- Le choix du [suite...]

Date: 2007-11-09 08:00:00


ACTUALITE CHASSEUR IMMOBILIER LOW COST FRANCE ESPAGNE SENEGAL ...

ACTUALITE  CHASSEUR IMMOBILIER BORD DE MER EN 48H JE CHASSE POUR VOUS APPARTEMENTS,VILLAS, A SALY AU SENEGAL.FRANCE 34 HERAULT.ESPAGNE COSTA BRAVA ECONOMISEZ SUR VOTRE ACHAT. BAISSE DE PRIX,NEGOCIATION, FAITE APPEL A MOI!!! TEL:(france) 06 17 77 65 65 RECHERCHE AVANCEE CLIQUEZ  ICI Je vous rappelle france europe et sénégal jean-louis RAYMOND BLANES OUVERTURE LE 1/10/2010/ AVEC DES PRIX ET DES PRODUITS LOW COST GOOGLE MAP CLIQUEZ      ICI MA MISSION: Rechercher pour vous gratuitement, le bon produit au bon emplacement.     Vous signaler les baisses de prix. ( pouvant aller [suite...]

Date: 2010-08-03 08:31:01


Immobilier. Les notaires font le dos rond

Les notaires vivent mal la crise de l'immobilier. Leurs études sont affectées par la chute du nombre de transactions. Résultat : après dix années d'embauches massives, les licenciements ont commencé. Les 701 notaires de Bretagne employaient 4.098 salariés au 1 er janvier. C'est le niveau le plus élevé jamais atteint. Porté par l'euphorie de l'immobilier qui a multiplié les transactions et donc le travail de rédaction d'actes, le rythme de l'emploi n'a cessé de croître. « Depuis dix ans, il y a eu près de 1.000 créations de poste », commente Bernard Le Griguer, du conseil [suite...]

Date: 2009-03-06 03:06:12


acte en cours | Algérie Immobilier , Immo Algerie, DZ Gouly

Petite villa de 02 niveaux en double f.: RDC: 01 hall en préentrée, 01 trés grand salon trés bien éclairé,fenetre et porte fenetre - 01 trés grande cuisine style americain avec bar et porte fenetre donnant avec le salon sur 01 cour, plus 01 garage avec 01 trés grand placard de rangement, 01 bache a eau de 8000 litres + citerne de 1600 litres. 1°etg: 04 chambres chacune avec placard, porte fenetre et balcon, 01 superbe salle de bain,+ buanderie avec placard de rangement + une grande terrasse. Sans oublier le chauffage centrale et les 02 barbecues -01 a la terrasse et l'autre au rdc. [suite...]

Date: 2010-09-26 14:15:13


Bonjour ! »

Bienvenue sur le site d’Act-immo. Spécialiste du marché immobilier de Montereau , Act-immo étend son activité immobilière sur tout le département de seine et marne , pour vous proposer à la vente , une sélection de maisons et appartements . Nous pouvons estimer vos biens, pour toute estimation n’hésitez pas à nous contacter via l’onglet [suite...]

Date: 2010-07-07 15:22:47


immobilier région Centre Poitou Nouvelle République

COMPROMIS DE VENTE : L’acheteur et le vendeur se mettent d’accord sur un prix et des conditions de vente. Ils sont engagés l’un comme l’autre et auront à payer une indemnité compensatoire en cas de désistement, sauf si une clause suspensive peut s’appliquer. PROMESSE DE VENTE : Le vendeur s’engage, pendant un délai clairement déterminé, à céder son bien à un acheteur défini et à un prix déterminé. Ce document n’engage pas l’acquéreur. PROMESSE D’ACHAT : L’acheteur s’engage à acheter un bien si le vendeur accepte de le lui vendre à un prix déterminé. [suite...]

Date: 2009-04-16 12:04:37


Responsabilité de l'agent immobilier : BDIDU Blog Droit Immobilier ...

"Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a, par l'intermédiaire de M. Y..., agent immobilier, donné son immeuble en location aux époux Z... ; que cet acte, signé le 4 septembre 1989, a été annulé par application de l'article 684 du Code de procédure civile pour n'avoir pas acquis date certaine antérieurement au commandement avant saisie immobilière délivré le 1er février 1989 à Mme X..., publié à la Conservation des hypothèques le 10 mars 1989 et suivi d'un jugement d'adjudication rendu le 25 octobre 1990 ; que les époux Z..., déclarés occupants [suite...]

Date: 2010-08-28 07:00:00


Le Télégramme - Economie - Immobilier. Les notaires font le dos rond

Les 701 notaires de Bretagne employaient 4.098 salariés au 1erjanvier. C'est le niveau le plus élevé jamais atteint. Porté par l'euphorie de l'immobilier qui a multiplié les transactions et donc le travail de rédaction d'actes, le rythme de l'emploi n'a cessé de croître. «Depuis dix ans, il y a eu près de 1.000 créations de poste», commente Bernard Le Griguer, du conseil régional des notaires. Mais, depuis la fin de l'été, le volume des ventes n'a cessé de diminuer. Aujourd'hui, la baisse serait de 40% par rapport à l'année précédente (20 à plus de 50% selon les [suite...]

Date: 2009-03-05 23:00:00


Toulouse - La base aérienne Francazal va disparaitre - Algérie ...

Son président, Georges Mazades pour qui la piste de l'aviation civile est inenvisageable et tout projet immobilier serait « catastrophique », a même fait appel à un avocat pour rechercher l'acte de donation originel et « faire valoir le droit pour conserver la base jusqu'à 2030 ». Un Oncle ou un Grand-Oncle Pour les Francazal, originaires de Toulouse, l'évocation d'un parent qui aurait protégé la fortune familiale dilapidée par son frère en léguant des terrains à l'armée, a marqué plusieurs générations. « J'ai toujours entendu parler de cette histoire. Quand j'avais 14 [suite...]

Date: 2010-09-02 05:21:00


La non immatriculation d'une SCI ancienne n'est plus un obstacle ...

Dans l'instruction du 16 juillet 2010, l'administration retient que dès lors que la SCI est identifiée au fichier immobilier comme étant propriétaire du bien désigné dans l'acte, le conservateur ne saurait exiger la mention de l'immatriculation de la société au RCS et le contrôle de l'identité pourra s'effectuer. La règle s'applique également aux actes de disposition clôturant les procédures de saisie.Cette solution, plus morale que juridique permettra au créancier de ce type de SCI non immatriculée, souhaitant garantir ses droits, d'inscrire l'hypothèque dont il était [suite...]

Date: 2010-08-04 12:06:00


mandat or not mandat ?

Le mandat est obligatoire, c'est un acte par lequel vous (le mandant) donnez à l'agent immobilier (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en votre nom et pour votre compte un acte juridique (vente, achat, location). C'est une manière simple et souvent efficace de mettre vendre son bien, l'agent immobilier s'occupe de tout, faire de la pub, (passe les annonces dans la presse, mets un panneau à vendre), faire les visites, vérifier la solvabilité des clients potentiels, rédiger le compromis de vente et le faire signer. Attention, un mandat de vente est en général valable 3 mois, au [suite...]

Date: 2008-12-01 12:38:00


Etat des Risques Naturels et Technologiques ( ERNT )

Le rapport de diagnostic immobilier doit être joint à type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien qui n'est pas encore achevé, de la promesse de vente ou de l'acte constatant la vente d'un bien immobilier ou non bâti. [suite...]

Date: 2009-07-10 09:05:07


credits immobiliers

Depuis mercredi matin, les banques ne peuvent affriolai maintenir leur propre assurance sur les crédits immobiliers. Scellier, immobilier à amender, demeures médicalisées. Odéfiscalisation, patrimoine, investissement, isolement immobilier, placement locatif, défiscalisation, accession, immeuble, habitation de tourisme, résidences, affermage, location. Moteur de scrute immobilier en idiome naturel. Energétique de l’habitation, conformité gaz et électricité. Le certificat d\’urbanisme est le principal acte officiel qui vous contrefait sur les circonstances d\’interpositions sur [suite...]

Date: 2010-09-06 18:35:16


» immobilier : Qu'est-ce que le droit de préemption urbain ...

Vous allez sûrement signer un compromis de vente. Aussi appelé promesse synallagmatique ou promesse de vente, il se formalise soit par un acte authe... L’immobilier haut de gamme dès 40 000 €. La Société civile de placements immobiliers Malraux Patrimoine Pierre  constitue pour ses clients un patrimoine immobilier en privilégiant les op�... Rembourser un crédit immobilier avant le terme ? Indemnités. Une rentrée d’argent vous donne l’occasion de rembourser par anticipation votre prêt immobilier, en totalité ou partiellement. Gain : un allè... Rembourser un crédit [suite...]

Date: 2005-06-08 07:00:00


jobs by THM: - CENTURY 21 - Recherche offre emploi immobilier ...

CENTURY 21 - Recherche offre emploi immobilier, Recrutement agent immobilier, Emploi immobilier: "CENTURY 21 recrute : Offres d’emploi par m�tier de l'immobilier Les m�tiers de la transaction Acheter, vendre, louer sont aujourd'hui des actes dont la fr�quence et la complexit�augmentent. Parmi les aspirations cit�es en premier par les Fran�ais*, 'Etre propri�taire de l'appartement ou de la maison que l'on habite' arrive en 2e position derri�re 'Etre en bonne sant�, la s�curit�financi�re'. Satisfaire ces besoins d'aide et de services immobiliers g�n�re un march� [suite...]

Date: 2010-06-24 08:27:00


Duplex, Triplex à vendre Montreal – agence McGill immobilier ...

M. Bigras, comme plusieurs autres, prône la plus grande prudence au moment de signer un acte d’achat. «Aujourd’hui, bien des gens achètent des immeubles sans aucune logique mathématique» (…) Il étudie plusieurs paramètres avant de fixer son choix sur une propriété, en particulier le multiple du revenu net, soit le nombre d’années pour payer la propriété en se basant sur les revenus annuels après les dépenses, sauf l’hypothèque. «À 12 fois les revenus d’exploitation normalisés, vous faites une aubaine extraordinaire, à 15 fois, c’est bon, et au-dessus de ça [suite...]

Date: 2010-06-26 16:30:52


Intermédiation immobilière : A quand un cadre réglementaire ? | Le ...

Intermédiation immobilière : A quand un cadre réglementaire ? Il y a lieu de signaler l’absence de statistiques officielles sur le nombre exact des intervenants dans ce secteur. (aicpress) Le ministère de l’Habitat et de l’urbanisme a réalisé un guide dans le sillage de laa mise à niveau de la profession. L’embellie et l’euphorie que connaît le secteur immobilier profitent pleinement au métier de l’intermédiation immobilière de sorte que les agences pullulent en l’absence de tout cadre réglementaire spécifique. Cela fait que l’agent immobilier est devenu un [suite...]

Date: 2010-08-11 08:05:55


agences immobilieres

Depuis le 1er septembre, les particuliers qui contractent un prêt immobilier sont lib. Par sa agriculture des lot du abusé, des biens employables sur chaque faubourg, de la nature de la consulte et de l’sacrifie, la notion de consacre commerciale sur le berné est tyrannique. Lumineuses sont autonomes, d’divers sont franchisées. Ancienne gendarmerie du début du moment dernier, cette cabane au virtuel colossal, vous charmera par. Perchez-vous à votre code pourremarquer et demander les informes et agences immobilieres qui vous ontsoumises. Vous auscultez une maison, un logement. [suite...]

Date: 2010-09-22 13:01:46


Comment choisir une agence Immobilière

La réglementation lui impose également d'afficher clairement ses tarifs dans son agence. L’agent immobilier est rémunéré par une commission qui ne peut être réclamée que lorsque l'acte de vente définitif est conclu. Cette rémunération prend en compte tous les services qu’il vous apporte et qu’un particulier n’est bien souvent pas capable de réaliser. Cette commission (ou honoraires) est fixée proportionnellement à la valeur du logement en fonction d'un barème dégressif. Examiner tous les points importants d'une demeure serait une entreprise trop longue et trop [suite...]

Date: 2010-09-15 19:17:48


Loi Robien : défiscalisation immobilière - Définition de Loi Robien

La défiscalisation immobilière Robien est sans doute le dispositif de défiscalisation le plus courant. Les principaux dispositifs fiscaux sont la loi de Robien, la loi Girardin, la loi Malraux, la loi Demessine, le statut LMP et le statut LMNP. Auteur couston Loi Robien en détail Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants : Akerys : Issu du rapprochement d'Actif + et d'IFB, Akerys s'inscrit dans le trio de têtes des promoteurs immobiliers français.Dispositif Besson : Le dispositif Besson vous permet d'investir dans [suite...]

Date: 2006-04-27 17:03:21



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